EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert
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à l'amendement n° 1151 de M. Flajolet
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à l'ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’irrigation gravitaire (plaine de la Crau) prélève entre 20 000 mètres cubes et 25 000 mètres cubes/ha et par an. Scientifiquement, on a prouvé que seuls 20 % de cette eau est réellement consommé par l’agriculture soit entre 4 000 et 5 000 mètres cubes. Si on applique un forfait à 10 000 mètres cubes/ha/an, on double la redevance actuelle.