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APRÈS L'ART. 27 SEXIES
N° 1264 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 1264 Rect.

présenté par

M. Flajolet

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à l'amendement n° 702 de M. Saddier

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APRÈS L'ARTICLE 27 SEXIES

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa du même article, les mots : « Cette concession nouvelle » sont remplacés par les mots : « La nouvelle concession ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement de coordination.