APRÈS L'ART. 27 SEXIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet
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à l'amendement n° 702 de M. Saddier
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa du même article, les mots : « Cette concession nouvelle » sont remplacés par les mots : « La nouvelle concession ». »
Sous-amendement de coordination.