Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

APRÈS L'ART. 27 SEXIES

N° 1267

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 mai 2006

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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1267

présenté par

le Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 27 SEXIES, insérer la division et l’intitulé suivants :

« Titre II ter

« Dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique »

EXPOSÉ SOMMAIRE