ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet
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à l'amendement n° 804 de M. Simon
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à l'ARTICLE
I. – Dans les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer par deux fois au nombre :
« 1,4 »
le nombre :
« 1,6 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Ce sous-amendement vise à augmenter légèrement le seuil d’application de la redevance élevage à 1,6 UGB par hectare de surface agricole utilisée.