EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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à l'amendement n° 1270 de M. Flajolet
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à l'ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 3 de cet amendement par la phrase suivante :
« Le montant de la redevance n’est calculé qu’à partir des unités supérieures aux 150 unités ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il s’agit de tempérer l’effet seuil.
Cette proposition permet par équité de ne faire payer une redevance aux exploitants dépassant le seuil des 150 UGB, non pas dès le premier UGB, mais seulement au-delà dudit seuil.