EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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à l'amendement n° 1270 de M. Flajolet
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à l'ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« élevage »,
insérer les mots :
« , y compris en cas de recours à une solution de traitement des effluents, ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Aujourd’hui, le dispositif de redevance industrielle est totalement inadapté au fonctionne des unités de traitement des effluents d’élevages. Ce sous-amendement vise à exclure les élevages s’étant équipés d’une station de traitement de leurs effluents du dispositif de redevance industrielle.
En effet, les unités de traitement des effluents d’élevages n’effectuant aucun rejet direct en milieu naturel, le calcul de la redevance industrielle ne leur est absolument pas transposable.
Du fait de l’absence de rejets en milieu naturel, les paramètres de pollution de la redevance industrielle ne sont pas pertinents pour les effluents d’élevage.
Par ailleurs, pour les élevages avec station de traitement des effluents, les agences de l’eau leur imposent un coefficient de rendement d’épandage différent des élevages ne traitant pas. Cela est incompréhensible dans la mesure où il y a de la même façon épandage sur les terres agricoles.
Cette proposition permet de revenir à l’équité. Un élevage qui a fortement investi dans une station de traitement ne doit pas payer plus que s’il ne traitait pas.