DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi le dernier alinéa du 1° de cet article :
« Cette étude d’impact est transmise pour avis à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement par l’autorité chargée d’autoriser ou d’approuver ces aménagements ou ces ouvrages. »
Cet amendement vise à éviter que le maître d’ouvrage ne soit contraint, d’une part, de transmettre l’étude d’impact pour avis à l’autorité compétente en matière d’environnement, et d’autre part de transmettre de projet global pour autorisation ou approbation à une autre autorité, ce qui serait source d’une certaine complexité administrative.