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DROIT COMMUNAUTAIRE DE L’ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi le dernier alinéa du 2° de cet article :
« III. – Il désigne l’autorité administrative saisie pour avis en application du deuxième alinéa de l’article L. 122-1 et détermine les conditions dans lesquelles cet avis est élaboré et mis à la disposition du public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.