ART. 2

N° 3

ASSEMBLEE NATIONALE

13 juillet 2005

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DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 2278)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 2

(Art. L. 124-1 du code de l’environnement)

Dans cet article, supprimer les mots :

« et selon les modalités ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.