ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 124-1 du code de l’environnement)
Après les mots : « social et fiscal », rédiger ainsi la fin de cet article :
« sous réserve des dispositions du présent chapitre. »
Amendement rédactionnel.