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ART. 2
N° 7
ASSEMBLEE NATIONALE
13 juillet 2005

DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 2278)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 2

(Art. L. 124-2 du code de l’environnement)

Substituer au dernier alinéa de cet article les deux alinéas suivants :

« 4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° ;

« 5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à environnement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.