DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 124-3 du code de l’environnement)
Substituer au premier alinéa de cet article les trois alinéas suivants :
« Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l’environnement détenues par :
« 1° L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ;
« 2° Les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, dans la mesure où ces informations concernent l’exercice de cette mission ; ».
Amendement de précision : afin d’éviter que les personnes chargées d’une mission de service public ne soient soumises à une obligation de communication d’informations relatives à l’environnement pour l’ensemble de leurs activités, il est nécessaire de préciser que cette obligation ne pèse que sur les informations relatives à l’exercice de ces missions.