Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après avoir apprécié l’intérêt d’une communication, l’autorité publique peut rejeter la demande d’une information relative à l’environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte :

« 1° Aux intérêts mentionnés à l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, à l’exception de ceux visés aux sixième et dernier alinéas du I de cet article ;

« 2° A la protection de l’environnement auquel elle se rapporte ;

« 3° Aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d’une autorité administrative ou juridictionnelle, l’information demandée sans consentir à sa divulgation ;

« 4° A la protection des renseignements prévue par l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

« II. – Sous réserve des dispositions du II de l’article L. 124-6, elle peut également rejeter :

« 1° Une demande portant sur des documents en cours d’élaboration ;

« 2° Une demande portant sur des informations qu’elle ne détient pas ;

« 3° Une demande formulée de manière trop générale. »