ART. 2

N° 13

ASSEMBLEE NATIONALE

13 juillet 2005

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DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 2278)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 2

(Art. L. 124-8 du code de l’environnement)

Supprimer les deux dernières phrases de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.