ART. 5

N° 17

ASSEMBLEE NATIONALE

13 juillet 2005

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DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 2278)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 5

(Art. 6 de la loi du 2 août 1961)

Dans le 2° du II de cet article, substituer au mot :

« juridictionnelle »,

le mot :

« judiciaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.