ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. 7-2 de la loi du 2 août 1961)
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« répondant du »,
les mots :
« correspondant au ».
Amendement rédactionnel.