ART. 5

N° 23

ASSEMBLEE NATIONALE

13 juillet 2005

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DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 2278)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 5

(Art. 7-3 de la loi du 2 août 1961)

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

« sur l’ajournement avec injonction ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.