ART. 5

N° 24

ASSEMBLEE NATIONALE

13 juillet 2005

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DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 2278)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 24

présenté par

M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 5

(Art. 7-4 de la loi du 2 août 1961)

Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« devront être »,

le mot :

« seront ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.