ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
A la fin du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
« , sous réserve des dispositions suivantes : ».
Amendement rédactionnel.