ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié : ».
Amendement rédactionnel.