La publication de l’ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l’adaptation du droit de l’environnement à Mayotte permet de rendre applicables à Mayotte l’ensemble des dispositions législatives contenues dans le présent projet de loi à partir du 1^er janvier 2006, à l’exception de celles de l’article 9 qui, à l’instar de ce qui a été prévu par l’ordonnance précitée pour les dispositions relatives au système communautaire d’échange de quotas de gaz à effet de serre, y seront rendues applicables seulement à partir du 1^er janvier 2012. L’amendement n° VI introduit dans le présent projet les dispositions législatives correspondantes.