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DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’annulation par l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 juillet 2005 de la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, rend sans objet la transposition de ce texte.