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DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
CHAPITRE VIII
APPLICATION A MAYOTTE
Article 10
« La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006, à l’exception de l’article 9, applicable à partir du 1er janvier 2012. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication de l’ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l’adaptation du droit de l’environnement à Mayotte permet de rendre applicables à Mayotte l’ensemble des dispositions législatives contenues dans le présent projet de loi à partir du 1er janvier 2006, à l’exception de celles de l’article 9 qui, à l’instar de ce qui a été prévu par l’ordonnance précitée pour les dispositions relatives au système communautaire d’échange de quotas de gaz à effet de serre, y seront rendues applicables seulement à partir du 1er janvier 2012. Le présent amendement introduit dans le présent projet les dispositions législatives correspondantes.