DROIT COMMUNAUTAIRE DES MARCHÉS FINANCIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallié, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
(Art. L. 621-18-4 du code monétaire et financier)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout manquement par l'émetteur aux obligations découlant du présent article est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers selon les modalités prévues aux I, c du III, IV et V de l'article L. 621-15. »
Le présent amendement propose que le champ du pouvoir de sanction de l’AMF comprenne la bonne tenue des listes par les émetteurs et certains tiers. En effet, sans risque de sanctions, cette disposition du projet de loi risque de ne pas être pleinement appliquée.