DROIT COMMUNAUTAIRE DES MARCHÉS FINANCIERS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallié
----------
ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III.– Le premier alinéa de l’article L. 431-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Le transfert de propriété d’instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l’article L. 211-1 et de tous les instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers, lorsqu’ils sont admis aux opérations d’un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d’instruments financiers, mentionné à l’article L. 330-1, résulte de leur inscription au compte de l’acheteur, à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. » "
Amendement rédactionnel.
Le Sénat a en effet souhaité modifier une disposition de l’article L. 431-2 du code monétaire et financier, elle-même modifiée par l’ordonnance dont la ratification est proposée. Or, cette dernière étant d’ores et déjà en vigueur, c’est sur l’article du code concerné et non sur l’ordonnance qu’il convient de faire porter l’amendement.