ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DES MARCHÉS FINANCIERS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallié
----------
ARTICLE
Après les mots : « simplification du droit », supprimer la fin du II de cet article.
Amendement de clarification rédactionnelle.