ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DES MARCHÉS FINANCIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallié
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ARTICLE
(Art. L. 621-17-5 du code monétaire et financier)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après la référence : « L. 621-20-1 », insérer les mots :
« du présent code »
Amendement de précision.