Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
GARANTIE DE LA CONFORMITÉ DU BIEN AU CONTRAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon
----------
TITRE
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.