LOCAUX DU CONGRÈS CHATEAU DE VERSAILLES (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commmission des lois
et M. Dosière
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ARTICLE
Substituer aux deux derniers alinéas de cet article l’alinéa suivant :
« Les locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l’Assemblée nationale et du Sénat. La salle des séances du Congrès est réservée aux réunions de ce dernier et aux réunions parlementaires. »
Cet amendement revient à la position adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture d’affectation de l’ensemble des locaux sis à Versailles à l’Établissement public du château, tout en réservant l’usage de la salle du Congrès aux réunions de celui-ci et aux réunions de caractère parlementaire.