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LOCAUX DU CONGRÈS CHATEAU DE VERSAILLES (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commmission des lois
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ARTICLE
Supprimer les deux derniers alinéas de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de dispositions inutiles.