VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Greff, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Le bénéficiaire d’un contrat de volontariat bénéficiera de l’aide juridictionnelle si l’indemnité de volontariat constitue sa seule ressource. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir à leur égard une exception à la condition de ressources posée pour pouvoir bénéficier de ladite aide.