ART. 6 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Greff, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans cet article, supprimer les mots :
« et suivant les modalités définies par les parties au contrat ».
Cet amendement vise à alléger la rédaction de cet article car les dispositions contractuelles ont force de loi entre les parties.