ART. 7 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Greff, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Lorsque des conditions d’âge sont fixées conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, celles-ci sont décalées de la durée du volontariat effectivement accomplie par le candidat. »
L’ordonnance n° 2005-901du 2 août 2005 a laissé subsister un certain nombre de cas où des conditions d’âge peuvent être fixées, notamment l’accès aux emplois est subordonné à l’accomplissement d’une période de scolarité préalable d’une durée au moins égale à deux ans.