VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Greff, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« I. – Toute association, sous réserve d’être régulièrement constituée et après en avoir adopté le principe par délibération prise en assemblée générale, peut remettre à son personnel bénévole des titres spéciaux de paiement désignés sous l’appellation de chèque-repas du bénévole, pour lui permettre d’acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.
« La situation de bénévole s’apprécie en particulier au regard de l’absence de rémunération ou d’indemnisation et de l’inexistence d’un quelconque lien de subordination entre le bénévole et l’association. Les dirigeants associatifs relevant du d/ du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts sont exclus du bénéfice du chèque-repas du bénévole.
« Le montant de la valeur libératoire du chèque-repas du bénévole est égal au maximum à la limite d’exonération fixée par l’arrêté du 20 décembre 2002 pour les allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail. Il évolue en fonction de l’actualisation de cette limite et est entièrement financé par une contribution de l’association.
« Le montant et les modalités d’attribution des chèque-repas du bénévole à leurs bénéficiaires sont décidés par l’association et ratifiés en assemblée générale.
« L’association tient à jour la liste des bénéficiaires de ces chèques repas, en précisant les montants par bénéficiaire.
« Un décret précise notamment les mentions devant figurer sur les chèques-repas du bénévole, leurs conditions et modalités d’émission, d’utilisation et de remboursement aux restaurants et restaurateurs.
« La contribution de l’association au financement des chèques-repas du bénévole est, pour l’association, exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales, sans qu'il soit fait application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. L’avantage qui résulte de cette contribution, pour le bénévole, n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu.
« II. – Les pertes de recettes pour l’État et les organismes sociaux sont compensées à due concurrence et respectivement par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à ces mêmes droits. »
Afin de promouvoir le bénévolat, dont l’intensité dans notre pays tend à décroître, auprès de nos concitoyens, et répondre au besoin de reconnaissance légitime des bénévoles actuellement engagés, il est proposé de créer un « chèque-repas du bénévole », sur le modèle du titre-restaurant.
Cette initiative fait suite à l’une des propositions émises à l’occasion de la 1ère Conférence nationale de la vie associative, organisée en juin 2005 par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à la demande du Premier ministre.
La mesure du chèque-repas du bénévole fait également écho aux préoccupations exposées récemment par le sénateur M. Bernard MURAT, dans son rapport sur le bénévolat dans le secteur associatif (octobre 2005). Celui-ci confirme ainsi les difficultés de gestion très importantes des associations pour défrayer leurs bénévoles, du fait de la complexité et la rigidité des textes en vigueur et de la jurisprudence. Afin de donner aux associations les moyens de développer le bénévolat, M. MURAT appelle à la simplification et l’allègement des procédures administratives en vigueur, notamment pour le régime du défraiement du bénévole.
En effet, il n’est pas acceptable que la personne qui décide de donner du temps pour une cause d’intérêt général « perde de l’argent ».
Le chèque-repas du bénévole, grâce à sa facilité d’utilisation et de gestion répond à la fois à l’impératif de bonne gestion des associations et l’objectif de simplification des procédures.
La distribution du chèque-repas du bénévole serait une faculté offerte aux associations et ne revêtirait pas de caractère obligatoire. Un chèque-repas serait alloué par jour (calendaire) de bénévolat assuré pour le compte de l’association. Ne seraient éligibles au bénéfice de ce chèque-repas que les bénévoles des associations. La valeur faciale du chèque-repas du bénévole serait fixée à concurrence de 5,20 euros. Ce montant est égal à la limite fixée pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail, dans le cadre des allocations forfaitaires de frais de repas. Le financement du chèque-repas serait entièrement assuré par l’association. Aucune contribution ne serait demandée au bénévole. La contribution financière de l’association serait pour l’association totalement exonérée de charges fiscales et de cotisations sociales. Le bénévole, quant à lui, n’aurait pas à la déclarer dans l’assiette de son impôt sur le revenu. Le chèque-repas du bénévole serait accepté dans l’intégralité du réseau des 150 000 restaurateurs, traiteurs et commerces alimentaires affiliés au dispositif du titre-restaurant.