VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Greff, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles,
MM. Bernier, Dubernard, Mme Gallez, MM. Hénart, Houdouin, Kert, Le Ridant,
Mme Lignières-Cassou, MM. Ménage, Nayrou et Tian
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Est qualifiée de la même manière la participation occasionnelle d’une personne physique à l’encadrement des activités définies à l’article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, destinées aux groupes constitués de personnes handicapées majeures. »
Ce nouvel alinéa vise à permettre la participation occasionnelle d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de majeurs handicapés organisé à l’occasion des vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs.