ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lignières-Cassou, M. Masse, M. Nayrou, Mme Guinchard, Mme Carrillon-Couvreur,
M. Le Roux, Mme Andrieux
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, après les mots :
« à la personne volontaire »,
insérer les mots :
« dans le département où a eu lieu le licenciement ».
Cet amendement a pour objet d'éviter que des salariés de l'association soient licenciés et remplacés par des volontaires pour accomplir en réalité les tâches fonctionnelles liées à la gestion de l'association.