Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 23
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n° 2332 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

Mme Lignières-Cassou, M. Masse, M. Nayrou, Mme Guinchard,
Mme Carrillon-Couvreur, M. Le Roux, Mme Andrieux
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le premier alinéa de l’article 2 vise à protéger l’emploi associatif en instaurant une garantie quant aux missions confiées aux volontaires, celles-ci ne pouvant avoir été précédemment confiées à un salarié dont le contrat de travail aurait été rompu dans les 6 mois précédant la signature du contrat de volontariat.

La dérogation introduite dans le 2e alinéa vient contredire l’alinéa précédent, et autoriser la suppression pure et simple de la précaution posée par le 1er alinéa pour protéger l’emploi dans le secteur associatif. Tel que rédigé, cet article autorise donc la signature d’un contrat de volontariat sur les missions d’un salarié récemment licencié ou démissionnaire. Il semble évident qu’il faut supprimer ce deuxième alinéa qui risque d’avoir des conséquences catastrophiques pour le salariat dans le secteur associatif.