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APRES L'ART. 4
N° 27
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n° 2332 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27

présenté par

Mme Lignières-Cassou, M. Masse, M. Nayrou, Mme Guinchard,
Mme Carrillon-Couvreur, M. Le Roux, Mme Andrieux
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :

« Si la personne candidate au volontariat est un demandeur d’emploi bénéficiaire d’une indemnisation chômage, ses droits à l’allocation chômage sont suspendus pendant la durée de son volontariat. Il les retrouve à montant égal à l’issue de son engagement volontaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article a pour objectif de clarifier le fait que des demandeurs d’emploi, même allocataires de l’indemnisation chômage, peuvent s’engager dans le volontariat. Par le présent amendement, ils pourront le faire en renonçant à leur indemnité chômage pendant la durée de celui-ci, mais en la retrouvant à la fin de leur volontariat.