ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lignières-Cassou, M. Masse, M. Nayrou, Mme Guinchard,
Mme Carrillon-Couvreur, M. Le Roux, Mme Andrieux
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à la signature du contrat de volontariat, la personne candidate au volontariat doit présenter à l’organisme agréé un certificat médical de son médecin traitant. »
Il s’agit d’offrir les garanties minimales indispensables en matière sanitaire tant à l’organisme agréé qu’à la personne qui souhaite s’engager dans une mission où ses capacités physiques et mentales vont être sollicitées.