ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lignières-Cassou, M. Masse, M. Nayrou, Mme Guinchard,
Mme Carrillon-Couvreur, M. Le Roux, Mme Andrieux
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Le montant mensuel de cette indemnité ne peut être inférieur à soixante fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Il s'agit de prévoir que le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à un minimum qui serait à l'heure actuelle de 456 euros.