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ART. 11
N° 42
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n° 2332 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 42

présenté par

Mme Lignières-Cassou, M. Masse, M. Nayrou, Mme Guinchard,
Mme Carrillon-Couvreur, M. Le Roux, Mme Andrieux
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 11

Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots :

« à but non lucratif »,

insérer les mots :

« disposant de l'agrément “jeunesse-éducation populaire” dispensé par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à réserver la possibilité de passation d'un contrat d'engagement éducatif aux seules associations disposant d'un agrément « Jeunesse-éducation populaire », agrément garantissant un fonctionnement démocratique de l'association, une autonomie vis-à-vis des partenaires politiques, administratifs ou associatifs et une stabilité de l'activité depuis au moins un an.