ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, après les termes : « en cas de force majeure », insérer les mots : « d’accord entre les parties, ».
Le contrat peut également prendre fin par commun accord des parties en référence à l’article 1134 du code civil.