ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« , de la participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, des consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ».
Il convient d’étendre les dérogations en s’inspirant des dispositions prévues dans le cadre de l’interdiction du cumul emploi retraite (Art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale).