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ART. 4
N° 49
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n° 2332 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 49

présenté par

M. Decool

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ARTICLE 4

Compléter cet article par les mots :

« du fait de l’association ou en cas de force majeure. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’il semble évidemment important qu’un salarié puisse faire une pause dans sa carrière pour s’engager comme volontaire pendant une durée donnée, et que cet engagement ne doit pas lui porter préjudice à l’issue de sa mission, il est également important d’éviter que l’engagement volontaire ne soit utilisé comme un moyen pour une personne souhaitant démissionner de pouvoir le faire en se garantissant le droit à une indemnisation chômage.

Ainsi, si une personne volontaire rompt elle-même son contrat de volontariat sans cause réelle et sérieuse, ses droits à indemnisation chômage ne devraient pas pouvoir être ouverts.