ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité de l’indemnité mentionnée à l’article 7 ».
Comme pour le contrat de volontariat de solidarité internationale prévu par l’article 6 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005, il faut prévoir le paiement des congés.