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VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 128-1 du code du travail, après les mots : « les associations à but non lucratif » sont insérés les mots : « et les syndicats de copropriétaires ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les syndicats de copropriétaires sont très souvent employeurs des gardiens, concierges et personnels d’entretien. Dans ce cadre, ils sont demandeurs de l’utilisation du chèque emploi associatif afin de faciliter l’embauche et le paiement de ce personnel. Cependant, n’étant pas constitué sous statut association loi 1901, ils ne peuvent bénéficier du dispositif. Dans la plupart des cas, il leur est demandé de se transformer en association à but non lucratif. Afin d’éviter ce détour, il est proposé d’étendre le dispositif aux syndicats de copropriétaires.