VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Dans le premier alinéa de l’article L. 128-1 du code du travail, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq ». »
La loi du 19 mai 2003 relative à la création du chèque emploi associatif s’adressait à l’origine aux associations employant au plus un équivalent temps plein. L’ordonnance du 18 décembre 2003 a porté ce seuil à 3 salariés.
Or, depuis la mise en application pratique du dispositif Chèque Emploi Associatif, il s’avère que de nombreuses associations atteignent très rapidement ce seuil de trois salariés. C’est le cas notamment dans les domaines de l’encadrement et de l’animation des enfants (les centres aérés par exemple). Dans ce secteur, les associations utilisent le chèque emploi associatif. Afin de ne pas freiner le succès du chèque emploi associatif, il est donc proposé d’élargir le seuil à 5 salariés qui correspond aux attentes des associations utilisatrices.