Les associations et fondations qui consacrent sur le territoire national tout ou partie de leur activité à des actions d’intérêt général ont rencontré des difficultés importantes liées à l’absence de cadre juridique régissant le volontariat. Les tribunaux ont été ainsi parfois conduits à regarder les relations établies entre volontaires et organismes comme de véritables relations de travail et à leur appliquer l’ensemble des règles du droit du travail, y compris les infractions de travail dissimulé.

Cela est également vrai des organisateurs de centres de vacances et de loisirs qui avaient recours, pour leurs personnels pédagogiques occasionnels, à l’annexe II de la convention collective de l’animation, aujourd’hui considérée comme illégale.

Le présent projet de loi entend instituer un cadre juridique clair à ces relations, permettant de donner enfin une solution à ce problème récurrent.

Dans ces conditions, il est pleinement justifié de proposer une amnistie circonscrite à cette difficulté. Seuls les organismes qui se soumettront aux conditions du contrat de volontariat associatif ou du contrat d’engagement éducatif pourront bénéficier des effets de l’amnistie des infractions de travail dissimulé commises avant la promulgation de la présente loi.