VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article.
Le contrat d’accueil et d’intégration n’a pas vocation à permettre au bénéficiaire de réaliser une mission de volontariat. Il est donc nécessaire de revenir à la rédaction initiale de l’article qui permet aux étrangers justifiant d’une résidence régulière et stable en France de s’investir dans une mission de volontariat. En effet, le contrat de volontariat étant un engagement susceptible de se prolonger sur plusieurs années, il ne peut s’adresser qu’à des personnes dont la résidence en France est stabilisée et permet un séjour de long terme.