Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7
N° 61
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n° 2332 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 61

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 7

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 1 de cet article :

« Le montant maximum de cette indemnité est fixé par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il paraît peu opportun d’instituer un montant plancher pour l’indemnisation. En effet, ce plancher serait très difficile à déterminer de façon adéquate. Il serait, de surcroît, un facteur de rigidité qui empêcherait le développement de certaines formes de volontariat où l’indemnisation est très faible, les besoins de la vie quotidienne du volontaire étant assurés par ailleurs ou directement pris en charge par l’association.